J.O. Numéro 239 du 15 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15577

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Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1998

NOR : MESS9823020A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L. 645-2 et D. 645-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,049 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

Art. 2. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.

Art. 3. - Les sommes dues pour 1998 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1999.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil